CONDITIONS GENERALES DE VENTE

POUR LA LOCATION DE MARCHANDISES

POUR LES NON-CONSOMMATEURS

 

 

 

1. CLAUSES GÉNÉRALES

 

1.1      Les présentes conditions générales contractuelles pour la location de marchandises (ci-après dénommées les « CGL ») régissent les relations entre les parties au Contrat, entre, d'une part, la société TEULTD LTD, dont le siège social, est sis Suite 2, First Floor, Kenwood House, 77A Shenley Road, Borehamwood WD6 1AG en Grande-Bretagne, en ce qui concerne TEULTD LTD, une unité organisationnelle de la société, ayant son siège social à Šafárikova 5922/39, 080 01 Prešov, en République slovaque, numéro d'identification : 47896191, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du District de Prešov, Section : Po, Nº d’insertion : 10436/P en tant que Loueur (ci-après dénommé le « Loueur ») et, d'autre part, en tant que Locataire, qui est la partie qui demande le service et le consommateur, (ci-après, dénommé le « Locataire »).

1.2      Le lien juridique découlant de ces CGL et des actes juridiques connexes est une relation de location selon laquelle le Locataire loue au Loueur les marchandises exactement spécifiées dans la commande (ci-après dénommé le « Contrat »).

1.3    Un tiers peut agir au nom et pour le compte du Loueur en ce qui concerne la conclusion du Contrat et l'exécution des obligations résultant du Contrat, sauf si le Locataire a des droits et des obligations que le Loueur doit exécuter directement (ci-après dénommé les « Représentant des ventes »).

1.4        En passant commande (en cochant la case avant d'envoyer la commande), le Locataire confirme et accepte les présentes conditions générales du service commandé et/ou l'autorisation de licence fournie, et les accepte. Le Locataire recevra une copie des CGL en annexe de la confirmation de commande à l'adresse électronique spécifiée.

 

2          DÉFINITION DES CONDITIONS

 

2.1        Le Représentant des ventes est une personne qui, au nom et pour le compte du Loueur ou en son nom propre et pour le compte du Loueur, exploite le site Web concerné, accepte les commandes, conclut les contrats, accepte les paiements du Locataire et assure le respect des obligations du Loueur en vertu du Contrat, en particulier, il accepte et traite les réclamations relatives aux défauts de l'Objet du contrat de location. Lorsque cela est prévu par les présentes CGL, s’il y a quelque chose à faire concernant directement le Locataire ou une personne intéressée dans les services, le Loueur est autorisé à le faire directement, mais le Représentant des ventes est autorisé à le faire pour le compte du Loueur. De même, les obligations et les droits que le Locataire/la partie intéressée dans le service exerce et applique envers le Loueur peuvent être fait vis-à-vis du Représentant des ventes. Toutefois, le Représentant des ventes n’a aucun droit ni aucune obligation directement en vertu du Contrat vis-à-vis du Locataire ou de tout autre tiers, car ces droits et ces obligations sont faits exclusivement au Loueur. Le Représentant des ventes peut également être désigné en tant qu'agent de service pour la prestation de services sur des documents individuels liés au Contrat, alors qu'il s'agit de la même personne que le Représentant des ventes.

2.2        Le Loueur et le Locataire sont les Parties au Contrat.

2.3        Une Personne intéressée par les services est une personne intéressée par les Services, notamment en les commandant par le biais de la signature à distance du Contrat sur le site Web ou sur d'autres portails de marketing destinés à la conclusion à distance d'un contrat. Le Locataire devient une partie au Contrat une fois que le Contrat a été signé.

2.4        Le Contrat est un contrat résultant de la confirmation de la commande du Locataire et de son acceptation par le Loueur et dont le contenu est la location des biens, d’objets mobiliers ou autres valeurs de biens corporels ou incorporels concernés et sur la base duquel le Loueur s’oblige à remettre au Locataire l'Objet du contrat de location, afin de garantir le respect d'autres obligations contractuelles et de ces CGL. Le Locataire a l'obligation d'accepter l'Objet du contrat de location, de s'en occuper et de le gérer conformément au Contrat et à ces CGL et de payer le prix et de respecter les autres obligations en vertu du Contrat et de ces CGL. En signant le Contrat, le Loueur transfère au Locataire le droit d'utiliser l'Objet du contrat de location pendant la période convenue.

2.5        La Commande est un formulaire électronique permettant au Locataire de commander les services au Loueur par le biais du site Web ou toute autre expression de la volonté du Locataire de conclure le Contrat, avec le Loueur, avec le contenu mentionné ci-dessus, par exemple par téléphone, email ou autre moyen de communication à distance. En commandant, le Locataire s'engage à répondre correctement à ses obligations contractuelles. Il est averti du contenu du Contrat et de la relation juridique existante entre le Loueur et le Locataire et de son obligation de payer le prix et de verser le Dépôt. En envoyant la commande et en cochant la case correspondante dans la commande, le Locataire confirme également qu'il a pris connaissance du contenu de ces CGL, qu’il les a lues, bien comprises et qu’il s'engage à les respecter.

2.6        Le Service est un service fourni par le Loueur au Locataire en vertu du Contrat et dont le contenu consiste à louer l'Objet du contrat de location et, le cas échéant, des services supplémentaires, des services supérieurs et premium si le Locataire a commandé et payé le Prix dans les temps d'une manière appropriée.

2.7        L’Objet du contrat de location : les biens, les objets mobiliers ou les autres valeurs de biens corporels ou incorporels identifiables et susceptibles de faire l’Objet du contrat de location, de sorte qu’il n’y ait aucun doute quant à leur nature et à leur détermination. L'Objet du contrat de location en rapport avec un contrat fait toujours l'Objet d'un Contrat de location, tel que défini dans la commande respective du Loueur, et pour lequel le Locataire a montré un intérêt sur le site Web en passant une Commande et en l’envoyant au Loueur.

2.8         La Vente dans le cadre du Contrat signifie toujours la vente du Service, peu importe le sens utilisé par le Locataire et par n'importe quel moyen de communication.

2.9        La commande dans le cadre du Contrat signifie toujours l’achat du Service, peu importe le terme utilisé par le Locataire de quelque manière que ce soit et par n'importe quel moyen de communication.

2.10      Les marchandises sont toujours comprises comme ce qui constitue l’Objet du contrat de location et elles sont loués au Locataire en vertu du Contrat, il s’agit donc d’une chose qui représente l’Objet du contrat de location. Les produits peuvent également être liées au Contrat désigné comme Produit, mais il fait toujours référence à l'Objet du contrat de location.

2.11      La Quantité de biens désigne la quantité, le volume, le nombre de biens loués ou le nombre d’Objet du contrat de location que le Locataire a commandés et forme l’Objet du contrat de location.

2.12      La Date mentionnée dans les documents relatifs au Contrat est la date à partir de laquelle le Contrat prend fin lorsque le Locataire prend en charge l'Objet du contrat de location, c'est-à-dire une date différente de celle de la commande.

2.13      Le Prix est le montant du loyer que le Locataire est tenu de payer au Loueur en vertu du Contrat conformément aux conditions générales stipulées dans le Contrat et les présentes CGL. Le prix est également un règlement pour tous les services que le Locataire utilise et que le Loueur lui fournit. Le Prix de location de l'Objet du contrat de location s'élève à 0,01 EUR par an (sauf accord contraire) pour la durée du Contrat. Une facture du prix de location du Loueur, remise au Locataire, est transmise comme cela est spécifié dans ces CGL. Le prix signifie toujours aussi un Dépôt, c’est-à-dire le premier versement par le Locataire, respectivement pour les services client, au Loueur.

2.14      Le dépôt est le montant que le Locataire est tenu de payer en faveur du Loueur lors de la signature du Contrat et qui remplit exclusivement la fonction de sécurité pour des événements urgents qui peuvent, mais qui peuvent aussi ne pas se produire à l’avenir, pendant la durée du Contrat (par exemple, le dommage, la perte ou autre dévaluation de l’Objet du contrat de location). Le Dépôt est le montant qui a un caractère récupérable si les conditions du Contrat et les présentes conditions générales de location sont respectées. Le dépôt est reçu soit directement par le Loueur, soit au nom et pour le compte du Loueur, par le Représentant des ventes, un tiers ou le représentant du Loueur ou un tiers, en son propre nom et pour le compte du Loueur. Le montant du dépôt est déterminé par le Loueur ou le Représentant des ventes ou le tiers autorisé par le Loueur. Son montant provisoire est indiqué dans le catalogue des produits et le montant final dans la Confirmation de commande. Le Loueur doit fournir au Locataire une confirmation écrite à la réception du dépôt, qui peut également être désignée en tant que facture. Sur les documents individuels relatifs au Contrat, le dépôt peut également être appelé caution, alors qu'il existe une dénomination différente du même terme, avec le même contenu et la même signification juridique que le contenu et la signification juridique du terme « dépôt ».

2.15      Le montant total relatif aux documents délivrés au Locataire correspond à la somme du dépôt.

2.16      L'adresse de livraison est le lieu de collecte et de remise de l'Objet du contrat de location au Locataire pour une utilisation en vertu du Contrat, spécifié par le Locataire dans la Commande.

2.17      La Prise en charge des marchandises désigne le moment de la prise en charge et du transfert de l'Objet du contrat de location au Locataire en vertu du Contrat.

2.18    La Couverture signifie une période de couverture au cours de laquelle le Loueur est responsable des défauts de l'Objet du contrat de location dans les conditions spécifiées dans les présentes CGL.

2.19      La Facture désigne tout document qui, dans ce cas précis, n'est pas un document fiscal, mais il peut également s'agir d'une confirmation du dépôt ou de tout autre montant correspondant dans le cadre de la prestation des Services.

2.20      L’Inscription du Locataire est l’activité du Locataire, sur la base de laquelle le Locataire crée un compte spécifique sur le site Web lui permettant d’accéder régulièrement à toutes les informations relatives au Contrat et lui permettant de communiquer en matière de Contrat et d’autres commandes avec le Loueur via son compte. L'inscription du Locataire est volontaire. Le Compte du Locataire comprend également une boîte de documents dans laquelle le Loueur lui transmet diverses annonces et autres informations et documents au titre de ces CGL.

2.21      Les Conditions de couverture sont les conditions qui définissent les droits et les obligations réciproques du Loueur et du Locataire et concernent l'exercice de la responsabilité mutuelle pour les propriétés qualitatives de l'Objet du contrat de location, du moment de la signature du Contrat jusqu’à sa conclusion, à savoir, notamment en ce qui concerne les défauts susceptibles de se produire dans l’Objet du contrat de location.  Les Conditions de couverture définissent des règles précises concernant notamment la responsabilité pour les vices de l’Objet du contrat de location qui surviennent sur l’Objet du contrat de location après la signature du Contrat, la manière dont ces défauts sont éliminés et les coûts qui sont associés.

2.22      Le Site web est un site web, une plate-forme ou une autre solution électronique sur laquelle le catalogue des contrats de location, la commande de service et la conclusion du Contrat est publié, ou les autres droits et obligations sont honorés pendant la durée du Contrat. Le site web désigne toute solution figurant dans la phrase précédente, quel que soit le propriétaire du site Web, c’est-à-dire que le Loueur ou le Représentant des ventes ou un tiers agissant en son nom et à son compte ou le Représentant des ventes ou un tiers en son propre nom et sur le compte du Loueur.

2.23      Le Catalogue des produits est une offre de biens et autres Objets de location avec le détail de leurs paramètres techniques et autres contenus dans le Service et ils sont destinés aux personnes intéressées par le Service et pour ces Objets de location via le Service.

2.24      Une communication électronique est une communication entre le Loueur ou le Représentant des ventes ou un tiers mandaté par le Loueur qui agit toujours pour le compte du Loueur et une Personne intéressée par les services et qui désire devenir le Locataire en vertu du Contrat. La communication électronique s'effectue exclusivement par la transmission électronique de documents, d'informations ou de notifications à l'adresse électronique de contact du Locataire ou sur le compte du Locataire créé au moment de l'inscription du Locataire. Par la présente, la condition de formulaire papier est remplie et les deux parties sont d’accord. La nature de la notification écrite a également été renseignée et le formulaire a été envoyé sur le site Web. Exceptionnellement, la communication entre les parties prend également la forme d’un document papier envoyé à l'adresse de contact pour contacter à l’écrit l'autre partie, si cela est requis par la législation en vigueur. Le Locataire est tenu de créer son compte en enregistrant le Locataire ou de saisir une adresse e-mail de contact lors de la conclusion du Contrat et de l'envoi de la Commande.

2.25      L'Autorité de surveillance est un organisme qui contrôle les activités du Loueur en lien avec la prestation de services. Elle est spécifiée dans les dispositions pertinentes de la législation européenne et les réglementations nationales en matière de contrôle dans le marché intérieur et constitue exclusivement l'autorité sur le territoire de la République slovaque dans le cadre de la juridiction dont relève le Loueur et qui est l'autorité suivante : Inspection du commerce slovaque (SOI), Inspection SOI pour la région de Prešov, Obrancov mieru 6, 080 01 Prešov, nº de tél. 051/7721 597.

 

3. METHODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

 

3.1        Le contrat est conclu par l'acceptation de la proposition contraignante pour la conclusion du Contrat de service par le Loueur sous la forme d'un message électronique envoyé à la personne intéressée par le Service à l'adresse de courrier électronique indiquée dans la Commande et/ou sous la forme suivante : un formulaire rempli et envoyé sur le site Web et/ou sous la forme d'une commande téléphonique d'une personne intéressée par la signification adressée au Loueur ou aux personnes agissant en son nom et à ses dépens (ci-après dénommé la « Commande »), sauf indication contraire spécifiée dans ces CGL. La commande doit contenir toutes les données requises, comme indiqué dans le formulaire de commande, qui correspond au contenu du site Web. Une personne intéressée par le service est seule responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données.

3.2        Avant d'envoyer une Commande, toute personne intéressée par le Service est tenue de se familiariser avec ces CGL, de les lire et de cocher la case correspondante pour exprimer son approbation. En même temps, une personne intéressée par le service peut également cocher une case pour envoyer des informations sur les services du Loueur, ainsi qu'un consentement à l'envoi d'informations marketing au Loueur, au Représentant des ventes et à des tiers. Toute personne intéressée par le Service/Le Locataire peut révoquer son consentement en vertu de la phrase précédente à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique du fournisseur du site Web.

3.3         L’Acceptation contraignante de la commande désigne un email de confirmation par le Loueur à la Personne intéressée par les services d'acceptation de sa commande (ci-après dénommée « la Confirmation de commande »).

3.4        En cas de modification de certaines propriétés du service ou de la commande passée par la personne intéressée par le Service après l'envoi de la Commande, le Loueur demandera à la personne intéressée par le service, par email, de consentir préalablement à la modification de la commande, avant de confirmer la commande. Après accord de la personne intéressée par le Service de la commande modifiée et de la Confirmation ultérieure de la Commande par le Loueur (acceptation), la relation contractuelle est réputée close. Un avis automatiquement reçu de réception de la Commande au système électronique du Loueur que la personne intéressée par le service reçoit par email immédiatement après l'envoi de la commande par le Loueur n'est pas encore considéré comme contraignant ; cet avis n'a qu'un caractère informatif afin d'informer la personne intéressée par le Service de la réception de la Commande. Toute information supplémentaire concernant ses commandes sera envoyée à l'adresse e-mail de la personne intéressée par le service au besoin.

3.5        Dans le cas où la personne intéressée par les Services commanderait les Services contrairement aux présentes CGL ou aux termes de l'action concernée, le Loueur est en droit d'annuler la Commande de la personne intéressée par les Services. Une Personne intéressée par les services n'a pas automatiquement droit à la prestation de services et à la conclusion du Contrat, et le Loueur peut refuser de conclure le Contrat si cela est dûment fondé. La personne intéressée par les Services sera informée par email de l'annulation ou du refus de la Commande et, en cas de paiement du Prix et/ou du Dépôt ou d’une partie de celui-ci, les fonds seront remboursés dans les 14 jours sur le compte qu’elle aura spécifié, sauf accord contraire avec le Loueur.

3.6        Le Contrat naît de la confirmation de la Commande, du transfert de l'Objet du contrat de location et du versement du Dépôt versé par la personne intéressée par le service/Le Locataire au Loueur.

3.7        Le Contrat conclu ne peut être modifié que sur accord écrit des parties au Contrat, sauf disposition contraire explicite dans les présentes CGL, ou sauf accord contraire des parties au Contrat, lorsque la commande peut également être modifiée par téléphone ou par courrier électronique.

3.8        Le Locataire a la possibilité de vérifier et, au besoin, de modifier la commande avant son envoi. Ces CGL sont disponibles sur des sites Web individuels. Il est donc possible de les archiver et de les reproduire par la personne intéressée par les Services/Le Locataire. Si la Personne intéressée par les Services/le Locataire commande les services, il accepte qu’ils soient fournis avant l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi.

3.9        Dans le cadre du processus de passation de commande, la Personne intéressée par les services peut choisir d’inscrire le Locataire dans le système du Loueur, ce qui facilite les commandes ultérieures de la personne intéressée par les services, ainsi que la communication entre le Loueur et le Locataire. En inscrivant le Locataire, la Personne intéressée par les services/le Locataire accepte expressément que toute communication entre le Loueur et le Locataire pendant la durée du Contrat se fasse via un compte ou des boîtes de documents qui représentent une partie du compte du Locataire dans le système d’inscription du Locataire.

Les différentes notifications, imprimés et documents peuvent être remis dans la boîte à documents et le Locataire accepte expressément et sait que ce compte sert également à la remise de documents et de notifications. Le Locataire peut activer les soi-disant messages reçus dans une boîte à documents qui enverra des informations sur la réception d'un message dans la boîte à documents ou sur l’enregistrement d'un document ou d'une notification dans la boîte aux lettres à l'adresse électronique du Locataire. Le Locataire note que les documents dans la boîte à documents sont conservés pendant 90 jours au maximum, après quoi ils seront automatiquement supprimés. Le Locataire est tenu d’archiver les documents dans son propre magasin de données, faute de quoi il/elle ne pourra pas les restituer après 90 jours et se familiariser avec leur contenu.

 

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU LOUEUR

 

4.1        Le Loueur est le propriétaire exclusif de l'Objet du contrat de location.

4.2        Le Loueur a le droit au paiement du Prix des services et du dépôt, à savoir le montant résultant du Contrat.

4.3        Le Loueur est tenu de remettre l'Objet du contrat de location dans des conditions propices à une utilisation telle qu'elle résulte de sa nature et de le maintenir dans ces conditions pendant toute la durée du Contrat, sauf indication contraire dans les présentes CGL.

4.4        Le Loueur autorise le Locataire à utiliser le contenu du Contrat de location sans restriction, à l'exception des règles d'utilisation spécifiées dans le Contrat et des présentes CGL.

4.5        Le Loueur est tenu d'effectuer des réparations sur l'Objet du contrat de location, que le Locataire n'est pas tenu d'exécuter et qui sont nécessaires au maintien de l'Objet du contrat de location dans un état permettant l'utilisation convenue.

4.6        Le Loueur s'engage à fournir au Locataire toutes les pièces justificatives, les documents et les informations nécessaires à l'utilisation correcte de l'Objet du contrat de location et à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et des dispositions légales.

4.7        Le Loueur se réserve le droit, si nécessaire, d'interférer dans le contenu du site Web, y compris en modifiant le catalogue des produits et des services individuels, ainsi que les présentes CGL, sans autorisation préalable ni préavis transmis au Locataire.

4.8        Le Loueur est autorisé à restreindre, interrompre ou suspendre la prestation des services pour des raisons opérationnelles, notamment en bloquant l'accès aux services, par exemple, en raison de la maintenance nécessaire, de la réparation, de la maintenance du contenu du site Web, de l'utilisation abusive des services ou d'un manquement grave aux obligations contractuelles, aux présentes CGL ou aux obligations légales du tiers, du Locataire ou de la personne intéressée par les Services, même sans le consentement préalable et le préavis du Locataire/de la personne intéressée par le service.

4.9        Le Loueur est en droit d'annuler toute commande en raison de l'indisponibilité de l'Objet du contrat de location ou de l'impossibilité de fournir l'Objet du contrat de location au Locataire ou de fournir des services au Locataire, notamment en ce qui concerne l'impossibilité de remettre l'Objet du contrat de location, dans les temps et aux conditions de prix supposées par l'offre dans le Catalogue de produits. Toute personne intéressée par les Services sera informée sans délai de l'annulation de la Commande par téléphone ou par courrier électronique.

 

5.DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 

5.1        Le Locataire est tenu de se familiariser en détail avec ces CGL, les règles d'utilisation de l'Objet du contrat de location, les procédures de commande des services et de conclusion du Contrat avant d'exprimer un intérêt pour les services.

5.2        Le Locataire est entièrement responsable du contenu des données fournies dans la commande, qui doivent être véridiques et complètes.

5.3        Le Locataire est tenu d'informer le Loueur sans tarder de tout changement des données qu'il a indiquées dans la commande, du changement d'adresse électronique, sans quoi il assumera toute la responsabilité et les risques de non-remise des notifications et des documents par le Loueur. Si le Locataire omet d'informer le Loueur de la modification des données ou indique des données incorrectes ou incomplètes lors de la saisie de la commande, les données d'origine fournies par la personne intéressée par le Service/Locataire sont contraignantes pour le Loueur.

5.4        Le Locataire est tenu de sauvegarder toutes les informations et tous les documents envoyés lors de son inscription en tant que Locataire, son compte et l'intégralité de la relation contractuelle (factures, commandes, confirmations de commandes, données personnelles, etc.).

5.5         Le Locataire accepte que le Loueur lui transmette toutes les informations relatives à la relation contractuelle à l'adresse de courrier électronique indiquée dans la commande, ou à son compte sur le site Web, si celle-ci a été créée par le Locataire.

5.6        Le Locataire est tenu d'accepter correctement l'Objet de la location et d'en confirmer la réception.

5.7        Le Locataire est tenu de verser le prix des services et le dépôt.

5.8        Le Locataire est autorisé à utiliser l'Objet du contrat de location de la manière à laquelle l'Objet du contrat de location est conçu de par sa nature pendant la durée du Contrat. Le Locataire ne peut pas utiliser l'Objet du contrat de location à des fins incompatibles avec sa détermination technique ni aux fins pour lesquelles l'Objet du contrat de location a été fabriqué et prévu par le fabricant.

5.9        Le Locataire n'a pas le droit de vendre l'Objet du contrat de location, de le déposer, le louer, le prêter à une autre personne sans le consentement écrit préalable du Loueur. Dans le cas où le Locataire fournit l’Objet du contrat de location à un tiers, il sera responsable de son utilisation comme si l’Objet du contrat de location était utilisé par lui-même et supportera tous les risques liés aux défauts pouvant survenir dans l’Objet du contrat de location.

5.10      Le Locataire doit éviter d'utiliser l'Objet du contrat de location de manière à causer des dommages graves, à exposer l'Objet du contrat de location à des conditions extérieures déraisonnables.

Le Locataire est tenu de s’occuper de l’Objet du contrat de location afin qu’aucune aliénation, perte ou dommage ne se produise. L’assurance de l’Objet du contrat de location contre la perte, la destruction, l’aliénation et les dommages est intégralement à la charge du Locataire et à ses frais.

5.11      Le Locataire n'est pas autorisé à interférer de quelque manière que ce soit avec l'Objet du contrat de location en ce qui concerne les modifications de l'Objet du contrat de location, ses modifications et ses réparations. En cas de défaut de l'Objet du contrat de location, le Locataire est tenu d'informer sans délai le Loueur et/ou le Représentant des ventes, d'indiquer les défauts survenus quant à l'Objet du contrat de location et de permettre un contrôle de l'Objet du contrat de location, à moins que le Loueur et/ou le Représentant des ventes spécifient explicitement une procédure différente de détection et de suppression des défauts, par exemple, en référence à la procédure conformément à la Politique de couverture.

5.12      Le Locataire est tenu de prendre soin de l'Objet du contrat de location et d'assurer l'entretien régulier de l'Objet du contrat de location, le tout conformément aux procédures du fabricant du produit.

Le Locataire assume l'entière responsabilité de l'utilisation de l'Objet du contrat de location contrairement aux recommandations et aux instructions du fabricant de l'Objet du contrat de location, ou si l'Objet du contrat de location est utilisé à une autre fin que celle à laquelle il est destiné.

5.13      Le Locataire est tenu d'informer le Loueur de toutes les questions relatives à l'Objet du contrat de location et des services pouvant être essentiels à l'utilisation de l'Objet du contrat de location et à la bonne prestation des services. Le Locataire est notamment toujours tenu, jusqu'au 15 février de chaque année civile de la durée du Contrat, d'informer le Loueur de la condition technique de l'Objet du contrat de location conformément à sa condition à la fin de l'année civile précédente, notamment en renseignant le formulaire en ligne situé sur le site Web ou en imprimant et en remettant le formulaire renseigné à l'adresse du Représentant des ventes.

5.14      La durée minimale des obligations du Locataire en vertu du Contrat et de ces CGL est la durée du Contrat telle que définie ci-dessous dans les présentes CGL et dans le Contrat.

 

6. CONDITIONS DE LIVRAISON DE L’OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 

6.1        Le Loueur s'engage à fournir les Services correctement et dans les délais, conformément aux exigences exprimées par l'intéressé par les Services transmises dans la Commande.

6.2        Dans le cadre du Contrat, le Loueur s'engage à laisser au Locataire l'Objet du contrat de location pour une utilisation temporaire aux fins habituelles d'utilisation de l’Objet du contrat de location, et à condition qu’il l’utilise correctement et que le Locataire accepte de payer au Loueur le Prix ​​convenu et le dépôt.

6.3        En vertu du Contrat, le Locataire a le droit d’utiliser correctement l’Objet du contrat de location, notamment en ce qui concerne la nature et l’objectif d’utilisation de l’Objet du contrat de location.

6.4        Le Loueur est tenu de respecter la commande pour la Personne intéressée par les services et de lui remettre l'Objet du contrat de location dans les 30 jours suivant la confirmation de commande. La personne intéressée par Services accepte ce délai de livraison sans réserve.

6.5        Le Loueur dispose des moyens suivants pour transférer l'Objet du contrat de location :

- collecte personnelle,

- expédition par le biais d'un service de transport,

- envoi par transport express,

- envoi postal à l'adresse ou directement au bureau de poste.

6.6        La Personne intéressée par les services/le Locataire est tenu de reprendre l'Objet du contrat de location au lieu spécifié dans la confirmation de commande. Si la personne intéressée par Services/le Locataire, sans résiliation écrite préalable du Contrat, ne prend pas en charge l'Objet du contrat de location dans les cinq jours ouvrables suivant la date limite spécifiée dans le Contrat ou dans la Confirmation de commande, le Loueur a le droit de réclamer une indemnité pour dommages subis à hauteur des frais réels encourus pour tentative de livraison échouée de la Commande. À l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la personne intéressée par les Services/Locataire était tenue de reprendre l'Objet du contrat de location, le Loueur est en droit de résilier le Contrat et de proposer l'Objet du contrat de location à un tiers.

6.7        La présentation de l'Objet du contrat de location sur un site Web quelconque exploité par le Loueur ou un tiers est uniquement à titre d'illustration. L’affichage des nuances de couleur dépend notamment de la qualité de l’écran utilisé ou des autres équipements utilisés.

6.8        Le lieu de livraison de l'Objet du contrat de location est le lieu spécifié dans la confirmation de commande par le Loueur, à moins que les Parties au Contrat n'en conviennent autrement dans le Contrat.

6.9      Si le Loueur transporte l'Objet du contrat de location à la Personne intéressée par les services/au Locataire jusqu'au lieu spécifié dans le Contrat, la Personne intéressée par les services/le Locataire est tenu de prendre en charge l'Objet du contrat de location en personne ou de s'assurer que l'Objet du contrat de location sera pris en charge par une personne qu'il autorisera, en cas d'absence de ce dernier, à prendre en charge l'Objet du contrat de location spécifié dans le Contrat et à signer un protocole/certificat de livraison et de réception de l'Objet du contrat de location. Le tiers autorisé à prendre en charge l'Objet du contrat de location indiqué dans le Contrat est tenu de remettre au Loueur l'original ou une copie du Contrat, ainsi que l’autorisation écrite prouvant le paiement du prix et du dépôt. S’il faut renouveler le transfert de l'Objet du contrat de location en raison de l'absence de la Personne intéressée par les services/du Locataire à l'endroit indiqué dans le Contrat, tous les frais ainsi engagés sont à la charge de la Personne intéressée par les services/par le Locataire, en particulier le transfert répété de l'Objet du contrat de location au lieu spécifié dans le Contrat.

6.10      Le Locataire est tenu de vérifier le colis, c’est-à-dire l’Objet du contrat de location, ainsi que son emballage, dès sa livraison. Si le Locataire constate que l’Objet du contrat de location ou son emballage est endommagé, il est tenu d'en informer le transporteur et de vérifier l'état de l’Objet du contrat de location en sa présence. En cas de dommage causé à l'Objet du contrat de location dès sa réception par le Locataire, il est tenu, immédiatement après la remise de l'Objet du contrat de location, de consigner l'étendue et la nature des dommages causés à l'Objet du contrat de location (consignation des dommages) dont l’exactitude sera confirmée par le transporteur. Sur la base du rapport ainsi effectué remis au Loueur, le Loueur peut, après la conclusion du dommage avec le transporteur, assurer la suppression du défaut de l’Objet du contrat de location, fournir une remise sur le prix et en cas de défauts irréversibles de l’Objet du contrat de location, livrer un nouvel Objet de Contrat de location au Locataire.

6.11      En cas de livraison d'un envoi par courrier postal, si l’on détecte un emballage cassé ou endommagé, il est recommandé de ne pas accepter la livraison et de traiter directement avec le salarié de la compagnie de transport ou un salarié de la poste en remettant un rapport de dommage. En cas de réception et de découverte de contenus endommagés, d'emballages endommagés ou de perte de contenu, nous vous prions de signaler cet événement au plus tard 24 heures à compter de la réception de la livraison. Un produit endommagé, un emballage et une preuve de réception de l’envoi, un reçu - une facture est nécessaire pour pouvoir rédiger un rapport. Vous pouvez nous informer de l’enregistrement et de la rédaction du rapport de sinistre dans n’importe quelle succursale ou à l’adresse électronique mentionnée au paragraphe 1.3.

6.12      Les réclamations pour vices dus à un dommage mécanique causé à l'Objet du contrat de location, ce qui n'était pas évident lors de la livraison, doivent être signalées immédiatement après la livraison, et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. Il convient de démontrer que les dommages mécaniques n'étaient pas possibles, même après un examen approfondi du produit et de son emballage. Les réclamations concernant des vices découverts ultérieurement sur cet Objet de location endommagé peuvent être appliquées s’il est prouvé que l’Objet du contrat de location contient déjà les vices invoqués au moment de sa réception par le transporteur. Avant la première utilisation, le Locataire doit étudier les conditions d'utilisation de l'Objet du contrat de location avec le fabricant, y compris le manuel d'instructions, puis suivre systématiquement ces informations.

6.13      Le Locataire a le droit, lors de la prise en charge de l'Objet du contrat de location (en personne ou pas), de vérifier que le colis est complet. En cas de livraison par le transporteur et constatant le dommage et/ou le caractère incomplet de l'Objet du contrat de location dès sa réception par le Locataire, le transporteur est tenu de rédiger immédiatement un rapport de dommage sur le site indiquant le caractère incomplet du colis. Les réclamations ultérieures de ce type ne seront reconnues que si le Locataire prouve que l’Objet du contrat de location comportait déjà les défauts au moment de sa réception.

6.14      En cas de prise de possession de l'Objet du contrat de location en personne, il convient de présenter la pièce d'identité en personne (carte d'identité, passeport).

6.15      En cas de non-livraison de l'Objet du contrat de location par le Loueur dans le délai spécifié au paragraphe 6.5 de ces CGL, le Locataire a le droit de résilier le Contrat et le Loueur est tenu de rembourser au Locataire la partie déjà payée du prix et du dépôt.

6.16      Remettre et reprendre l'Objet du contrat de location est un élément important de la création d'un Contrat. Toutefois, le versement du dépôt par le Locataire pour l’Objet du contrat de location est également important pour la création du Contrat.

6.17      En cas de défaillance majeure du système d'information du Loueur, le Loueur n'est pas responsable du retard de livraison de l'Objet du contrat de location.

 

7. PRIX DU CONTRAT DE LOCATION, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, DÉPÔTS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

7.1        Le prix du Contrat de location est déterminé par la résiliation du Contrat de location en fonction de la durée du Contrat et de la valeur de l'Objet du contrat de location au moment de la résiliation du Contrat (ci-après dénommé « Le Prix final du Contrat de location »).

7.2        Pour déterminer le Prix de la location, il est entendu que ce montant correspond à la différence entre le Prix de vente conseillé de l'Objet du contrat de location au moment de la conclusion du Contrat (ci-après dénommé le « PVC ») et le Prix actuel de l'Objet du contrat de location au moment de la résiliation du Contrat (ci-après dénommé « PA »). Le Prix de la location ainsi déterminé se rapporte à la durée totale du Contrat et correspond au Prix final de la location (ci-après dénommé « PFL »).

PFL = PVC - PA

- Le PVC est déterminé à l'avance dans le processus de passation de la commande et il est identifié comme étant le Prix de vente conseillé de l'Objet du contrat de location par le fabricant de l'Objet du contrat de location au moment de la conclusion du Contrat.

- Le PA est déterminé comme le prix de marché de l'Objet du contrat de location auquel l'Objet du contrat de location serait vendu dans l'état technique indiqué et en tenant compte de l'ancienneté de l'Objet du contrat de location au moment de la résiliation du Contrat, tandis que le prix trouvé via la plateforme de vente sur Internet eBay.com pour le même Objet ou un Objet comparable à l’Objet du contrat de location est déterminant pour la détermination du présent PA.

7.3        Si le Contrat dure plus de 13 mois, le Locataire est également tenu de payer le prix de location continu (ci-après dénommé « Le Prix de location continu » ou « PLC »), sauf indication contraire dans la liste de prix des services, il est convenu que le PLC est de 0,01 € pour chaque année de location.

7.4        Le dépôt correspond à la valeur déterminée en fonction de l'Objet du contrat de location au sens du catalogue de produits sur le Web.

7.5        Le montant du dépôt et du PVC est indiqué dans la Confirmation de commande. Le montant du transport et de la livraison de l'Objet du contrat de location dépend du mode de livraison choisi de l'Objet du contrat de location et son prix est indiqué uniquement dans le panier en fonction du choix de la personne intéressée par les Services (Acheteur potentiel de services)

7.6        Les prix sont définitifs et sont définis TTC si la TVA est applicable.

7.7        Le Prix final de location ainsi que le Prix provisoire de la location sont payables directement en vertu du Contrat, que la facture soit émise ou non par le Loueur.

7.8        Le prix de location moyen s'élève à 0,01 € par an et est payable jusqu'au 15 janvier de l'année civile suivant l'année pour laquelle l'Objet du contrat de location est utilisé. La date de paiement imposable est le 31 décembre de l'année civile. Si le Contrat est conclu au cours d'une année civile, le prix de location doit être payé en totalité quelle que soit la durée du Contrat en cours d'année. Si le Contrat expire au cours de l'année civile, le Prix de location de cette année pour l'utilisation de l'Objet du contrat de location doit être payé en totalité à la résiliation du Contrat de location, mais au plus tard 15 jours après la date de résiliation du Contrat.

7.9        Le Prix final de la location est payable dans les 30 jours suivant la date de résiliation du Contrat. Si le Locataire ne paie pas le prix de la location dans le délai imparti, le Loueur est en droit de compenser le Prix final de location par le dépôt versé.

7.10      Le Loueur est en droit de modifier la Liste de prix du service, la structure et le montant des prix, ainsi que le dépôt, en fonction des conditions d'exploitation et de fonctionnement du Loueur.

7.11      La Personne intéressée par les services/le Locataire est tenu de payer au Loueur le prix convenu dans le Contrat et/ou la liste de prix des services applicable au moment de la conclusion du Contrat, y compris les frais de livraison de l'Objet du contrat de location et même temps, il est tenu de payer le dépôt pour l'Objet du contrat de location.

7.12      Les paiements individuels pour les Services peuvent être effectués en espèces à la livraison au lieu de livraison de l'Objet du contrat de location (qui peut faire l'Objet d'une facturation spécifique en vertu de la liste de prix), en espèces à la livraison par l'intermédiaire d'un fournisseur de services postaux (qui peut faire l'Objet d'une facturation spécifique en vertu de la liste de prix) par carte de débit/crédit via des portails et des passerelles de paiement ou par virement bancaire sur le compte du Loueur spécifié dans la Confirmation de commande.

7.13      Prépaiement sur le compte.

Si vous optez pour un paiement par virement bancaire classique, nous vous enverrons automatiquement des instructions pour effectuer votre paiement par email. Une fois le paiement crédité sur notre compte, vous recevrez un reçu de paiement à la même adresse email. En cas de paiement par avance sur le compte, la date de livraison peut être conditionnée à la date de paiement. Il convient que le montant soit crédité sur notre compte au plus tard cinq jours ouvrables après la confirmation de commande, sinon la commande sera annulée.

7.14      Paiement par carte de débit/crédit via Internet.

La commande est payée via Internet en utilisant la carte de débit/crédit via la passerelle de paiement une fois la transaction terminée. Une fois votre paiement crédité sur notre compte, vous recevrez une confirmation de paiement à la même adresse email. Notre système automatisé est responsable de cette opération.

7.15       La Personne intéressée par les services/Le Locataire est tenu de verser un dépôt au plus tard à la date de prise en charge de l'Objet du contrat de location, sauf indication contraire dans les présentes CGL. Si la personne intéressée par les Services/Le Locataire paie le prix ou le dépôt par virement bancaire, le jour où le montant total a été crédité sur le compte du Loueur sera considéré le jour de paiement.

7.16      Si la Personne intéressée par les services/Le Locataire omet de payer le prix des services au locataire ou ne verse pas le dépôt pour le bien loué dans le délai stipulé dans le Contrat, le Loueur est en droit de résilier le Contrat et de demander la restitution de l'Objet du contrat de location s'il a déjà été livré. Cela ne porte pas atteinte aux prétentions du loueur de rembourser les frais de traitement de la commande et d’assurer la livraison de l'Objet du contrat de location.

7.17      Les coûts liés au montage et au transport de l'Objet du contrat de location ne sont pas inclus dans le prix des services ni dans le dépôt et le Loueur n'est pas tenu de fournir ces services à la Personne intéressée par les services/au Locataire.

7.18      En cas de non-paiement du prix des services et/ou du dépôt dans le délai stipulé dans le Contrat, le Loueur est en droit de percevoir des intérêts moratoires sur le montant résultant de la réglementation légale applicable, un montant qui ne pourra pas être inférieur à 5 % par an du montant du retard de paiement.

7.19      En cas de paiement depuis l'étranger, la personne intéressée par le Locataire s'engage à payer tous les coûts liés à l'ordre de virement étranger de manière à ce que le montant crédité sur le compte bancaire du Loueur soit le montant intégral résultant du Contrat.

7.20      En cas de modification du service payant, le Prix et/ou le dépôt seront facturés à hauteur du montant modifié à compter de la date de sa publication sur le site Web.

7.21      Pour renouveler la Commande ou le Service qui a été interrompu pour des raisons avancées par la Personne intéressée par les services/Le Locataire, le Loueur facturera le montant indiqué dans la Liste de prix actuelle. La prestation de service sera renouvelée pour la Personne intéressée par les services/Le Locataire après que ce montant ait été crédité sur le compte bancaire du Loueur.

7.22      La Personne intéressée par les services/le Locataire est tenu de verser l’intégralité du montant du dépôt au Loueur selon les modalités convenues dans le Contrat, au plus tard à la prise en charge de l'Objet du contrat de location et de le conserver intégralement pendant toute la durée du Contrat.

Le Loueur n'est pas tenu de restituer de dépôt au Locataire pour la durée du Contrat.

7.23      Le dépôt payé sert à couvrir toutes les créances financières du Loueur résultant du Contrat, correspondant aux paiements pour lesquels le Locataire est en retard. Conformément à l’Objet auquel le dépôt est destiné, le Loueur est autorisé à l’utiliser à la date à laquelle le Locataire est en retard dans l’exécution de la créance du Loueur, ou le jour où la demande d’exécution s’est produite et que le Loueur a le droit d’effectuer sa réclamation en vertu du Contrat et des présentes CGL. Le Dépôt combiné sera principalement utilisé par le Loueur pour couvrir toutes les créances futures du Loueur vis-à-vis du Locataire du Contrat, notamment pour le paiement des prix de services dus et non payés, du Prix final de location, du Prix provisoire de la location, du Prix de rachat de l'Objet du contrat de location, pour les dommages causés à l'Objet du contrat de location dont le Locataire est responsable, pour les actions en justice que le Loueur a engagées contre le Locataire pour non-exécution de ses obligations en vertu du Contrat et des présentes CGL. Le Loueur a le droit de compenser toutes ses créances apparues pendant la durée du Contrat ainsi qu’au moment de sa résiliation vis-à-vis du Locataire, notamment en réalisant une opération automatique sans son consentement.

7.24      Si le montant du dépôt tombe en deçà de son montant initial pour la durée du Contrat du fait de son utilisation par le Loueur conformément au Contrat et aux présentes CGL, sur demande écrite du Loueur, le Locataire doit compléter le montant initial, sauf indication contraire du Loueur dans les 30 jours suivant la date de livraison de la demande. Si le Locataire ne complète pas le dépôt du montant requis, le Loueur a le droit de résilier le Contrat, de suspendre la prestation des services, de résilier le Contrat et de calculer le Prix final de la location.

7.25      Le dépôt ne pourra pas être restitué au Locataire avant que toutes les créances du Loueur ne soient réglées. La partie non utilisée du dépôt, à savoir le montant total du dépôt non utilisé, peut être immédiatement utilisée par le Locataire pour commander une nouvelle fois un nouvel Objet de location. Si le Locataire n'exerce pas ce droit dans les 30 jours suivant la date de résiliation du Contrat, ou s'il informe le Loueur qu'il n'est pas intéressé par l'utilisation du solde du dépôt pour passer une nouvelle commande, alors ce solde sera converti en Euros ou une monnaie dans laquelle le dépôt a été initialement versé et après déduction des frais, taxes et frais liés (dans la limite de 25 % du solde du dépôt), le Loueur devra restituer le dépôt au Locataire dans les 60 jours suivant la date de résiliation du Contrat, selon le mode de paiement utilisé, le dépôt ayant été déposé par le Locataire, à moins que le Locataire ne spécifie par écrit un autre moyen de restituer le dépôt.

7.26      Le Loueur doit délivrer au Locataire le dépôt correspondant au récépissé qui lui sera envoyé par email à l'adresse email indiquée dans la commande et/ou remise au Locataire sur la boîte à documents située sur le compte du Locataire créé lors de son inscription sur le site Web et/ou envoyé au Locataire à l'adresse indiquée dans sa Commande.

7.27      L'Objet du contrat de location ne peut être remis à la Personne intéressée par les services, que si le prix des services a été payé et que le dépôt pour l'Objet du contrat de location a été déposé correctement et en temps voulu. Toutefois, le risque de dommages pour l’Objet du contrat de location est transmis à la Personne intéressée par les services/le Locataire à un moment où il peut disposer et traiter l’Objet du contrat de location.

7.28      Le Locataire s'engage à notifier par écrit au Loueur toute modification concernant ses informations comptables et fiscales au plus tard 10 jours après la date de cette modification. Dans le cas contraire, le Locataire est entièrement responsable des dommages que le Loueur encourt du fait du non-respect de cette obligation.

 

8.UTILISER L’OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 

8.1        Le Locataire est autorisé à utiliser l'Objet du contrat de location pour la durée du Contrat de location. Le Locataire peut disposer librement de l'Objet du contrat de location, à l'exception de l'aliénation, du nantissement et de la constitution des droits de tiers.

Si le Locataire cède l'Objet du contrat de location à un tiers, il est responsable de l'Objet du contrat de location comme s’il l'utilisait lui-même. La propriété de l'Objet du contrat de location du côté du Loueur n'est pas affectée par une cession de l'Objet du contrat de location par le Locataire.

8.2        Le Locataire est tenu de s’occuper de l’Objet du contrat de location afin d’éviter tout dommage, dégradation, destruction de l’Objet du contrat de location et d’éviter toute perte et tout vol de l’Objet du contrat de location.

8.3        Le Locataire est tenu d'informer régulièrement le Loueur par écrit des conditions d'utilisation et de la condition technique de l'Objet du contrat de location au moins une fois par an à compter du 15 février de chaque Période de location via le formulaire mis à disposition sur le site Web. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le Loueur un préjudice que le Loueur est en droit de compenser à partir du dépôt versé, à savoir de 10 % de la valeur du dépôt versé pour chaque manquement de ce type par le Locataire. Le Loueur a le droit de réclamer des dommages et intérêts au Locataire en compensant le montant des dommages-intérêts par rapport à sa demande de remboursement du dépôt.

8.4        Sans le consentement du Loueur, le Locataire ne peut intervenir sur l'Objet du contrat de location. L'Objet du contrat de location peut être utilisé exclusivement aux fins auxquelles il est techniquement destiné, dans des lieux et dans des conditions ne pouvant avoir une incidence importante sur les caractéristiques techniques de l'Objet du contrat de location.

8.5        Le non-retour de l'Objet du contrat de location à la résiliation du Contrat de location constitue une violation grave des obligations du Locataire et implique une utilisation non-autorisée de l'Objet du contrat de location. Le Loueur a droit à une indemnité d'un montant égal à 2/365 de la valeur du dépôt versé pour chaque jour commencé d'utilisation de l'Objet du contrat de location après la résiliation de Contrat de location. Le Loueur a le droit de réclamer des dommages et intérêts au Locataire en déduisant le montant des dommages-intérêts par rapport à sa demande de remboursement du dépôt.

 

9. ENTRETIEN ET RÉPARATION DE L’OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 

9.1        Le Loueur doit remettre au Locataire l'Objet du contrat de location dans des conditions appropriées à l'utilisation convenue ou correspondant au caractère technique de l'Objet du contrat de location. Le Loueur est tenu de maintenir l’Objet du contrat de location dans cet état pendant 24 mois à compter du jour de sa remise au Locataire si l’Objet du contrat de location est traité conformément à son intention technique et aux instructions du fabricant (ci-après dénommé le « Période de couverture »).

9.2        Le Loueur est responsable des défauts de l'Objet du contrat de location au cours de la période de couverture uniquement en ce qui concerne l'Objet du contrat de location que le Loueur a remis au Locataire et uniquement si l'Objet du contrat de location a été utilisé avec les accessoires compatibles désignés par le fabriquant, et en même temps, que l’Objet du contrat de location a été traité et pris en charge conformément au manuel de l’utilisateur délivré par le fabricant de l’Objet du contrat de location.

9.3        Lors de la prise en charge de l'Objet du contrat de location, le Locataire est tenu de l'examiner correctement et d'informer le transporteur de tout vice éventuel de l'Objet du contrat de location ou sans retard excessif au Loueur, faute de quoi le Locataire devra prouver que ces défauts ont bien été causés sans qu’il ne soit fautif et ont la nature des défauts qui découlent du défaut de fabrication de l’Objet du contrat de location et le Loueur en supporte la responsabilité.

9.4      Le Locataire est tenu d'informer le Loueur ou la personne mandatée par le Loueur de tout dommage, dysfonctionnement, destruction, perte ou vol de l'Objet du contrat de location, que la Période de couverture soit ou non toujours en vigueur. Si le Locataire ne respecte pas cette obligation, il est tenu d'indemniser le Loueur pour les dommages résultant de la violation de cette obligation.

9.5        Le Locataire est tenu de maintenir l'Objet du contrat de location pendant la durée du Contrat de location, c'est-à-dire en incluant la période de couverture dans un état correct, correspondant à une usure adéquate, conformément aux spécifications techniques de l'Objet du contrat de location. Le Locataire est tenu d'effectuer, à ses frais, les travaux d'entretien courants spécifiés dans le mode d'emploi du Loueur de l'Objet du contrat de location, à ses propres frais tout au long de la période de location, y compris la Période de couverture.

Si le Locataire ne respecte pas les lois et procédures prescrites d'entretien régulier du bien faisant l'Objet du contrat de location, le Loueur pourra résilier le Contrat sans que le Locataire ne réclame le remboursement du Dépôt.

9.6        Règles de réclamation valides publiées sur le Web ou sauf indication contraire, ces CGL s'appliquent au traitement des réclamations pendant la Période de couverture. Les règles de réclamation constituent un document séparé contenant une définition détaillée des droits et des obligations des parties lors de l'application de la responsabilité pour vices de l'Objet du contrat de location. En cliquant sur la case avant de soumettre la commande, le Locataire confirme que les règles de réclamation et ces CG ont été correctement lues et comprises. Il les accepte dans leur intégralité et confirme qu’il a été correctement informé des conditions et des modalités de réclamation des défauts observés sur l'Objet du contrat de location, y compris les données dans les cas où il est possible de porter plainte et sur l'exécution des réparations aux frais du Loueur si elles surviennent pendant la Période de couverture et que le Loueur en assume la responsabilité.

 

10. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

 

10.1      Le Loueur n'est pas responsable de la perte, de la destruction ou des dommages de l'Objet du contrat de location loué au Locataire. Le risque à cet égard est transféré au Locataire au moment de la remise de l'Objet du contrat de location au Locataire.

10.2      Le Loueur n'est pas responsable des pertes ou des dommages indirects ou consécutifs, y compris les pertes de profits, résultant du Contrat de location ou de l'utilisation de l’Objet du contrat de location ou de son utilisation.

10.3      Le Loueur est responsable des défauts de l’Objet du contrat de location qui se sont produits pendant la Période de couverture de l’Objet du contrat de location et en raison de la nature de l’Objet du contrat de location, de ses défauts de fabrication et qui n’ont pas été causés par un usage non-professionnel et sévère et par un mauvais traitement par le Locataire.

10.4      Le Locataire met l'Objet du contrat de location en marche à ses risques et périls. Le Loueur n'est pas responsable des dommages subis par le Locataire ou tout tiers en raison de l'utilisation de l'Objet du contrat de location.

 

11. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

 

11.1      Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'Objet du contrat de location conformément aux exigences du fabricant et à la nature de l'Objet du contrat de location. Le Locataire est responsable du fait que l’Objet du contrat de location ne sera pas grevé par le droit d'un tiers, ne sera pas mis en gage, sous-loué ou confié à l'usage de la personne dont il sait ou doit savoir qu'elle n'est pas capable d'utiliser l'Objet du contrat de location de la manière convenue.

11.2      Le Locataire est responsable de l’entretien courant de l’Objet du contrat de location et des réparations opportunes selon les procédures convenues dans les présentes CGL.

11.3      Le Locataire est responsable de la perte, des dommages, de la destruction et du vol de l’Objet du contrat de location, sauf pour les cas d'exclusion de responsabilité en vertu des dispositions légales en vigueur. Toute perte, destruction et dommage de l'Objet du contrat de location ne dispense pas le Locataire de l'obligation de payer les prix des services, et de déposer et de conserver le montant initial du dépôt.

11.4       Le Locataire est également responsable et tenu, en cas de reprise de possession ou autre sanction similaire, d’attirer l’attention du Loueur sur le propriétaire et d’informer immédiatement le Loueur des actes de menace et/ou d’actes déjà accomplis dans le cadre de la reprise de créance ou de la procédure en cours engagée contre le Locataire.

 

12. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

 

12.1      Le Contrat est conclu pour une durée de 13 mois à compter de la date de délivrance du Contrat de location et à laquelle le dépôt a été versé, sauf indication contraire des présentes CGL (ci-après dénommée la « Période de location de base »). Le Locataire peut décider dans les 13 derniers mois du Contrat soit de restituer l'Objet du contrat de location au Loueur, soit de racheter l'Objet du contrat de location au prix actuel de l'Objet du contrat de location (PA).

12.2      La Période de location de base est toujours prolongée de 13 mois (ci-après « La période prolongée de location ») si le Locataire ne rend pas l'Objet du contrat de location avant la Période de location de base au Loueur, ou s’il ne rachète pas l'Objet du contrat de location, et annonce en même temps ou confirme au Loueur, par email, qu'il a l'intention de prolonger la durée du Contrat. La Période prolongée de location est également prolongée de la même manière. Cependant, la durée de location maximale est de 4 ans à compter de la date de conclusion du Contrat.

12.3      Si le Locataire n'a pas accepté l'extension de la Période de location de base ou la Période de location déjà prolongée au sens du paragraphe 12.2 des CGL, il est obligé de rendre l'Objet du contrat de location au Loueur.

12.4      Avant l'expiration de la période de location de base, et la période de location prolongée, le Contrat peut être résilié comme suit :

a) à l'expiration de l'Objet du contrat de location, à sa destruction, sa perte ou un dommage tel que l'Objet du contrat de location n’est plus en mesure de fonctionner correctement,

b) par accord écrit des parties au Contrat,

c) par notification écrite du Loueur ou du Locataire avec un préavis d'un mois sans donner de raison,

d) par rachat de l'Objet du contrat de location par le Locataire au prix actuel de l'Objet du contrat de location au moment de la résiliation du Contrat, le rachat de l'Objet du contrat de location étant subordonné au règlement du Prix final du Contrat de location,

e) par résiliation du Contrat par le Loueur dans les conditions énoncées dans les présentes CGL et conformément aux dispositions légales en vigueur,

f) par résiliation du Contrat par le Locataire dans les conditions prévues par les présentes CGL et résultant des dispositions légales applicables.

12.5      Le Loueur a le droit de résilier le Contrat, sauf pour les raisons légitimes indiquées ailleurs dans les présentes CGL, dans les cas suivants :

a) Le Locataire a mis plus de 15 jours à notifier l'état technique de l'Objet du contrat de location ou à modifier ses données d'identification,

b) Le locataire est en retard de paiement du loyer pour plus de deux périodes consécutives,

c) Le Locataire est en retard de paiement du dépôt ou à compléter le dépôt en cas d’épuisement de celui-ci, pendant une période supérieure à 15 jours,

d) Le Locataire traite l'Objet du contrat de manière irresponsable de manière à risquer de l'endommager ou de lui causer un préjudice grave, ou de subir un tel usage de l'Objet du contrat de location par un tiers,

e) le Locataire a manqué à l'obligation d'entretenir et de réparer l'Objet du contrat de location,

f) Le Locataire a aliéné, loué, grevé par le droit du tiers ou exposé le bien locatif au risque de dommage en le confiant à un tiers incapable.

12.6       Le Loueur est également en droit de résilier le Contrat en raison d'inventaire insuffisant, de l'indisponibilité de l'Objet du contrat de location ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de l'Objet du contrat de location a interrompu la production ou apporté des modifications majeures rendant impossible l’exécution des obligations du Loueur en vertu du Contrat ou pour des raisons de force majeure, ou même s’il déploie tous les efforts raisonnablement nécessaires de sa part, il est dans l'impossibilité de fournir et de céder l'Objet du contrat de location au Locataire dans le délai imparti spécifié par les CGL ou aux conditions de prix indiquées sur le Web. Le Loueur est tenu d'informer immédiatement le Locataire de ce fait et de restituer le prix déjà payé et le dépôt versé convenu dans le Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation du Contrat, notamment par virement sur le compte indiqué par le Locataire.

12.7      Le Loueur est en droit de résilier le Contrat même si le Locataire n'a pas repris l'Objet du contrat de location dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où il a été obligé de reprendre l'Objet du contrat de location.

12.8      Le Locataire a le droit de résilier le Contrat sans raisons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'Objet du contrat de location ou du début de la prestation du service par l'envoi d'une lettre de résiliation du Contrat au Loueur dans les délais impartis, soit par courrier postal soit par email.

Le Locataire a le même droit s’il a personnellement collecté l’Objet du contrat de location commandé sur le site web dans les locaux du point de vente du Loueur.

12.9      Le Locataire a le droit, dans ce délai de 14 jours, de déballer et de tester l'Objet du contrat de location de la même manière que le mode d'achat habituel dans une boutique physique ou dans une boutique en ligne classique. Cependant, essayer ne signifie pas utiliser l'Objet du contrat de location et le renvoyer ensuite au Loueur. L'Objet du contrat de location est réputé avoir été repris par le Locataire au moment où le Locataire ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, reprend toutes les parties de l'Objet du contrat de location ou si :

a) les biens commandés par le Locataire en une seule commande sont livrés séparément au moment de la réception de l'Objet du contrat de location remis en dernier, ou

b) l'Objet de location composé de plusieurs parties ou pièces est remis au moment de prendre en charge la dernière partie ou pièce de l'Objet de location, ou

c) l'Objet du contrat de location est remis à plusieurs reprises au cours d'une période donnée, au moment de la première réception de l'Objet du contrat de location.

12.10    Le Locataire peut exercer avec le Loueur le droit de rétractation du Contrat, sur papier ou sous forme d'inscription sur un autre support durable, ou par le biais d'une rétractation du Contrat envoyée à l'adresse postale ou à l'adresse email du Représentant des ventes. Le formulaire de rétractation du Contrat peut être téléchargé sur le site Web et constitue également une annexe à ces CGL.

12.11    La résiliation du Contrat via le formulaire de rétractation du Contrat conformément au point précédent de ces CGL doit contenir les données requises, notamment la spécification exacte de l'Objet du contrat de location, la date de la commande, le nom et le prénom du Locataire - le consommateur, l’adresse du Locataire - le consommateur, la signature du Locataire - comment le Loueur doit retourner le dépôt déjà accepté, notamment le numéro de compte et/ou l'adresse postale, la date. Le Locataire est tenu de remettre au Représentant des ventes l'Objet du contrat de location, ainsi que les accessoires, y compris la documentation, les instructions, la carte de garantie, la preuve du dépôt et le paiement du Prix des services, etc. et, si possible, dans l'emballage d'origine. Si, en résiliant le Contrat, le Locataire envoie au Représentant des ventes l'Objet du contrat de location ainsi que les accessoires, y compris la documentation, les instructions, la carte de garantie, la preuve du paiement, etc. (ci-après dénommé « Objet du contrat de location ») à l'adresse en fonction de la phrase précédente par email, il ne peut le faire que par le biais d'un service appelé « Package to address ».

Les marchandises envoyées par le Locataire via un service appelé « Package to post » et les envois en espèces à la livraison ne seront pas acceptés par le Loueur. Nous vous recommandons d’assurer l’Objet du contrat de location pour les dommages causés par une entreprise postale ou de transporte express.

12.12    Si le Locataire se désiste du Contrat, tout Contrat additionnel lié au Contrat dont le Locataire s'est retiré est également annulé dès le début.

12.13    Lors de la résiliation du Contrat, le Loueur doit restituer au Locataire tous les paiements que le Locataire a payés irréfutablement dans le cadre de la rétractation du Contrat. Le Loueur n'est toutefois pas tenu de payer des frais supplémentaires au Locataire si celui-ci a choisi un mode de livraison différent, tel que le mode de livraison le moins cher proposé par le Loueur. Les coûts supplémentaires correspondent à la différence entre les coûts de livraison choisis par le Locataire et les coûts de la méthode de livraison commune la moins chère proposée par le Loueur. Les paiements seront remboursés au Locataire dans les 14 jours suivant la date de réception par le Loueur de son avis de rétractation du Contrat. Le paiement sera effectué de la même manière que le Locataire a réglé le Loueur à moins que le Locataire ne fournisse une autre forme de paiement dans le formulaire de rétractation du Contrat sans frais supplémentaires.

12.14    Le Loueur n'est pas tenu de restituer au Locataire tous les paiements au titre des présentes CGL avant que le Locataire ne lui rende l'Objet du contrat de location ou avant que le Locataire ne prouve l'envoi de l'Objet du contrat de location au Loueur. Les paiements seront donc versés au Locataire par le Loueur au plus tard à compter de la livraison de l'Objet de location retourné à l'adresse du mandataire ou sur présentation d'un document prouvant que l'Objet de location est renvoyé, en fonction de la date la plus proche.

12.15    Si le Locataire résilie le Contrat conformément aux présentes CGL et remet au Loueur l'Objet du contrat de location qui est utilisé et endommagé ou est incomplet, ou si la valeur de l'Objet du contrat de location est réduite du fait de ce traitement, qui dépasse le traitement nécessaire pour déterminer les propriétés et la fonctionnalité de l'Objet du contrat de location, le Loueur a le droit d'indemniser le Locataire au titre de dommages-intérêts d'un montant correspondant à la valeur de la réparation de l'Objet du contrat de location et en mettant cet Objet dans l’état initial, ou le Loueur a le droit de demander au Locataire de rembourser une réduction de la valeur de l’Objet du contrat de location. À cette fin, le Loueur peut appliquer ses créances directement en déduisant le montant des dommages du dépôt versé et ne restituera au Locataire ce montant déduit du dépôt que si le dépôt n'a pas été entièrement consommé.

12.16    Le Locataire est tenu de renvoyer ou de remettre au Loueur l'Objet du contrat de location avec les accessoires, y compris la documentation, les instructions, la carte de garantie, le justificatif de paiement, etc. dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du Contrat et si possible, dans l'emballage d'origine.

12.17    À la résiliation du Contrat, le Locataire assumera les frais directs de renvoi de l'Objet du contrat de location au Loueur/représentant commercial ou à la personne chargée par le Loueur de reprendre l'Objet du contrat de location si l'Objet du contrat de location ne peut être renvoyé par courrier, même en raison de sa nature. Les coûts directs liés au renvoi de l'Objet du contrat de location ne peuvent raisonnablement calculés à l'avance. Selon les informations disponibles, ces coûts dépendront de la taille et du poids de l'envoi, de la distance à laquelle le renvoi de l'Objet du contrat de location est effectué et des prix auxquels le transporteur choisi par le Locataire fournit ses services, compris entre 2 et 150 euros.

12.18    Si le Locataire manque à l'une des obligations mentionnées aux points précédents du présent article des présentes CGL, la rétractation du Contrat n'est pas valide et effective et le Loueur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur tous les paiements réalisés au titre de ces CGL. Le Locataire a également droit à une indemnisation des coûts liés à l’expédition de l'Objet du contrat de location au Locataire.

12.19    Si le Locataire résilie le Contrat après avoir explicitement consenti à la prestation du service avant l'expiration du délai de rétractation, le Locataire paiera au Loueur le prix des services pour l'exécution effective fournie à la date de remise de la rétractation du Contrat.

 

13. RETOUR DE L’OBJET DE LA LOCATION

 

13.1      Lors de la résiliation du Contrat de location, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de résiliation du Contrat de location, le Locataire est tenu de retourner l'Objet du contrat de location au Loueur et/ou au Représentant des ventes et/ou à la troisième personne autorisée, dans l’état dans lequel il a été pris en charge au début du Contrat de location, en tenant compte de l’usure adéquate. Le Locataire est tenu de renvoyer l'Objet du contrat de location avec tous les accessoires, y compris toutes les parties de l'Objet du contrat de location.

13.2      Si, après l'expiration de la période de location de 4 ans, le Locataire ne rend pas l’Objet du contrat de location au Loueur, ou dans le délai supplémentaire qui lui est imparti, ou dans les 30 jours suivant la date d'expiration de 4 ans, le Locataire réalise une utilisation non autorisée de l'Objet du contrat de location et perd le droit au remboursement du dépôt. Pour éviter tout doute, il est convenu de la condition différée pour le retour du dépôt payé au Locataire en cas de non-retour de l'Objet du contrat de location après la résiliation du Contrat de location. Ceci est sans préjudice de la réclamation de dommages et intérêts du Loueur.

13.3      Le Locataire est tenu de renvoyer l'Objet du contrat de location complet, avec la documentation complète, non endommagée, y compris l'emballage d'origine, dans l'état dans lequel il a été repris.

13.4      L’évaluation de la qualité et l’exhaustivité de l’Objet du contrat de location à son retour relève de la compétence du Loueur, du Représentant des ventes ou d’un tiers mandaté par le Loueur. Si le Locataire n'est pas satisfait de l'évaluation de l'état technique de l'Objet loué, le Locataire a le droit de demander au Loueur de revoir cette évaluation en permettant d'évaluer l'Objet du contrat de location par une personne compétente, et les frais de cette expertise sont à la charge du Locataire avant que l’Objet du contrat de location ne soit soumis à cette expertise. Le Locataire sera informé à l'avance de ces frais et le non-paiement de ces frais est la raison du refus d’une évaluation professionnelle.

13.5      Le Locataire est conscient que, si des cadeaux sont fournis en même temps que le service, le don du Loueur au Locataire est conclu à la condition qu'en cas de rétractation du Locataire du contrat, l'acte de don cesse d’être valable et le Locataire retourne également, avec l’Objet de location renvoyé, les cadeaux correspondants.

13.6      Conformément à toutes les conditions ci-dessus pour le retour de l'Objet du contrat de location, le Locataire supportera les frais d’expédition lors du retour de l'Objet du contrat de location.

13.7      Le Locataire reconnaît qu’à la fin du Contrat de location, il est possible de transférer les droits et les obligations résultant du Contrat prenant fin, à un tiers dans des conditions correspondant à la valeur de l’Objet du contrat de location en fonction de son état technique et de l'évaluation de cette condition technique. Le Locataire ne peut utiliser le contrat de résiliation que pour fournir des services supplémentaires de la part du Loueur ou de ses tiers désignés.

13.8      En cas de non-respect des obligations du Locataire lors du renvoi de l'Objet du contrat de location conformément au présent article, le Loueur a droit à une indemnité d'un montant correspondant au montant correspondant du dépôt après avoir déduit toute créance du Locataire pour la restitution de la partie correspondante du dépôt en fonction de l'état technique de l'Objet de la location restitué et de ses accessoires. Les dommages causés par le Loueur sont déduits de la demande de remboursement du montant correspondant du dépôt par le Locataire, notamment par la déclaration unilatérale du Loueur, qui peut consister soit en un acte soit en un défaut d’exécution de la restitution du montant correspondant du dépôt dans le délai prévu à cet effet.

 

14. RETOUR DE DEPOT ET COMPENSATION DES CRÉANCES DU LOUEUR

 

14.1      Les fonds correspondant au montant du dépôt sont restitués au Locataire dans les 30 jours suivant le retour de l'Objet du contrat de location. Le dépôt sera remboursé après la compensation des créances du Loueur vis-à-vis du Locataire en vertu du Contrat et des présentes conditions générales.

14.2      Le Locataire est tenu d'indiquer au Loueur lors de la restitution de l'Objet du contrat de location s'il est intéressé par le remboursement du dépôt sur le compte bancaire (dans ce cas-là, il doit également indiquer le numéro du compte bancaire) ou le montant sera utilisé pour d'autres services du Loueur.

14.3      En cas de résiliation du Contrat et si le Locataire ne rend pas l'Objet du contrat de location et ne montre aucun intérêt au rachat, le montant total du dépôt versé restera en possession du Loueur, ce qui couvrira les dommages causés à l’Objet de la location au Loueur.

14.4      En cas de résiliation du Contrat, si le Locataire n'a pas racheté l'Objet du contrat de location au prix actuel de l'Objet du contrat de location (PA) et que l'Objet du contrat de location est renvoyé au Loueur, le montant du dépôt est remboursé après déduction de 0,75 fois le prix actuel de l'Objet de location (PA). Dans ce cas-là, le Loueur a droit à une indemnisation des frais de vente et de traitement de l'Objet du contrat de location. Le montant du PA est déterminé conformément au point 7.2 des présentes CGL. Si le Locataire démontre un intérêt à conclure un nouveau contrat pour un nouvel Objet de location, la somme égale à 0,25 fois le prix actuel de l'Objet de location (PA) et le montant de la somme du dépôt restitué est incluse dans le versement du dépôt en vertu du nouveau contrat.

14.5      En cas de résiliation du Contrat et si le Locataire retourne l'Objet du contrat de location mais que celui-ci est retourné incomplet ou endommagé, le Loueur a le droit de réclamer une indemnité pour les dommages ainsi subis et de le déduire du dépôt.

Pour renvoyer un Objet de location incomplet ou endommagé, les conditions suivantes relatives au versement du dépôt au Locataire à la résiliation du Contrat de location s'appliquent :

a) Si l’Objet du contrat de location est renvoyé en parfait état, avec tous les accessoires et non endommagé, c’est-à-dire complètement en état, accessoires inclus, le Locataire a droit au remboursement du dépôt à hauteur de 100 % du montant déposé.

b) Si l’Objet du contrat de location est renvoyé en parfait état, avec tous les accessoires et non endommagé, c’est-à-dire complètement en état, mais renvoyé sans accessoires entièrement fonctionnels, le Locataire a le droit au remboursement du dépôt à hauteur de 75 % du montant déposé.

c) Si l'Objet de la location est renvoyé en parfait état, avec tous les accessoires, mais que l'Objet de la location est usé mais qu'il n'est pas endommagé, c'est-à-dire qu'il n'est pas dans des conditions parfaites mais qu'il est entièrement fonctionnel et que les accessoires sont également fonctionnels et usés, le Locataire a droit à la restitution du dépôt à hauteur de 60 % de la somme déposée.

d) Si l’Objet du contrat de location est renvoyé en parfait état, avec tous les accessoires, mais que l’Objet du contrat de location est usé mais non endommagé, c’est-à-dire qu’il n’est pas en parfait état mais entièrement fonctionnel et que les accessoires ne fonctionnent pas, le Loueur a le droit de restituer 50 % de la somme déposée.

e) Si l'Objet du contrat de location est renvoyé en parfait état, avec tous les accessoires, mais que l'Objet du contrat de location est fortement usé, c'est-à-dire qu’il n'est pas parfaitement en état mais partiellement fonctionnel, le Locataire a droit à la restitution du dépôt d'un montant de 20 % de la somme déposée.

f) Si l'Objet de la location est retourné dans un état incomplet, sans accessoires, qu’il ne marche pas, qu’il est endommagé mécaniquement, le Locataire n'a pas droit à la restitution du dépôt.

 

15. NOTIFICATION

15.1      Toute information, notification, résiliation du Contrat ou autre soumission de la personne intéressée par les Services/Locataire, doit être remise par la personne intéressée par les Services/Le Locataire par écrit au bureau du Représentant des ventes, à l'adresse du bureau officiel du Représentant des ventes ou à une autre adresse désignée dans le but de transmettre de telles informations ou à l’adresse électronique du représentant ou par l’intermédiaire du compte du Locataire. Les contacts actuels du Représentant des ventes sont disponibles sur le site Web. Si la personne intéressée par les Services/le Locataire remet une soumission autrement que par écrit ou sous une forme qui suscite des doutes sur le contenu et l'authenticité de la soumission, le Loueur peut demander la livraison de l'original dans un délai de 3 jours ouvrables au plus tard ; les soumissions qui n'ont pas été correctement effectuées ne seront pas prises en compte, sauf accord contraire.

15.2      Les parties peuvent également convenir de modes de livraison autres qu’écrits, en particulier électroniques, en utilisant des moyens de communication à distance en cas de conservation de la forme écrite et des conditions de la réglementation (notamment en ce qui concerne la commande et la Contrat comme prévu dans les présentes CGL).

15.3      Toute information, notification, rappel, facture, facture anticipée, retrait ou autre notification du Loueur doit être transmis par le Loueur à la personne intéressée par les Services/au Locataire, en tenant toujours compte de la nature de la notification de l'une des manières suivantes :

a) par courrier recommandé à l'adresse de correspondance indiquée par le Locataire dans la commande, qui est réputée avoir été livrée à la date de réception par le Locataire.

Si le colis ne peut être livré pour quelque raison que ce soit, il est réputé avoir été livré le dernier jour de la période de retrait prévu pour son enlèvement après avoir été déposé auprès de l'organisme chargée du service de transport (par exemple l'entreprise postale).

b) par courrier ordinaire à l'adresse de correspondance indiquée par le Locataire dans la commande, laquelle est réputée avoir été livrée le quatrième jour suivant son envoi,

c) par appel téléphonique, SMS, fax ou courrier électronique.

Ce message est réputé avoir été notifié à la date de son envoi au numéro de téléphone du Locataire, ou par courrier électronique. Une connexion téléphonique réussie, le stockage du message dans la messagerie vocale ou trois tentatives infructueuses d’appel téléphonique ont valeur de livraison. Un avis délivré via le compte du Locataire sur le site Web, si les parties en ont convenu, est réputé avoir été remis à la date de son accessibilité sur le site Web,

d) la publication sur le site Web, sur les lieux d'exploitation ou d'une autre manière similaire est réputée avoir été effectuée au moment de sa publication. Ce mode de notification ne s'applique pas aux rappels, factures, avis et retraits, ni aux autres actes juridiques spécifiés par une réglementation légale,

e) par d'autres moyens appropriés.

15.4      Le jour où le Locataire refuse de prendre en charge l'envoi ou le jour où une note indique sur l'envoi que le Locataire a déménagé, est inconnu ou une signification similaire et que le Locataire n'a pas indiqué de nouvelle adresse est également réputé être le jour de la livraison de l'envoi. Les envois sont livrés uniquement dans la République slovaque, sauf convention contraire.

 

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

16.1      Toutes les relations entre le Loueur et la Personne intéressée par les services/le Locataire sont soumises à l'aménagement juridique de la République slovaque, quel que soit l'état dans lequel le service est fourni, le ressortissant national se trouvant dans la position du client du service ou du Locataire. Les relations non régies par le Contrat et les présentes CGL sont régies par les lois applicables de la République slovaque.

16.2      Les parties doivent régler tous les différends de préférence par un règlement extrajudiciaire, par négociation ou par accord.

Si un litige n'est pas réglé par un règlement extrajudiciaire, en cas de litige, la compétence du tribunal ordinaire en vertu du législateur slovaque est appliquée et s'il n'est pas possible de déterminer le tribunal de cette manière, le tribunal de district de Prešov est compétent pour connaître l'affaire en première instance, à moins que les parties n'aient conclu un accord d'arbitrage spécial.

16.3      Les Locataires - Les consommateurs sont autorisés à utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ci-après dénommée « ODR ») pour résoudre leurs litiges dans la langue de leur choix.

Le Locataire, consommateur peut utiliser la plateforme ODR pour trouver une solution alternative à son litige. Elle disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Locataire-consommateur renseignera un formulaire de réclamation électronique afin de la soumettre à la plateforme de règlement en ligne des plaintes. Les informations présentées doivent être suffisantes pour identifier l'entité concernée du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne. Le Locataire - consommateur peut joindre des documents à l’appui de sa plainte.

 

17. AMENDEMENTS ET VALIDITE DES CGL

17.1      Le Loueur a le droit de modifier les présentes CGL.

La modification de ces conditions générales est considérée comme une modification des conditions contractuelles. Le Loueur a le droit de modifier les présentes CGL. Par modification des conditions contractuelles, on entend également une modification complète ou partielle, le changement ou la résiliation du service, y compris sa qualité, sa portée, sa structure, son prix ou toute autre condition (ci-après dénommé la « Modification des conditions contractuelles »).

17.2      Le Loueur est autorisé à modifier les conditions du Contrat pour la raison convenue dans le Contrat ou une partie du Contrat ou pour l'un des motifs suivants :

a) des changements de conditions sur le marché de la fourniture de services,

b) augmentation des coûts du Loueur liés à la fourniture du service,

c) les variations de l'inflation,

d) des modifications de la stratégie marketing du loueur, consistant notamment en une introduction, une modification ou une annulation des services,

e) le développement technologique des Services,

f) une modification de la législation ayant une incidence directe ou indirecte sur les conditions (y compris une modification du taux de TVA ou un autre paiement) ; ou

g) une décision de l'autorité publique compétente (y compris des organes des Communautés européennes) qui établit l'obligation ou le droit du Loueur de modifier les conditions contractuelles.

17.3      Le Loueur procèdera à l'annonce de la modification de CGL afin qu'il la publie sur le Web et l'envoie aux Locataires sur le compte de leur Locataire lors de l'enregistrement.

17.4      Le Loueur est tenu d'informer le Locataire de toute modification substantielle des conditions contractuelles en ce qui le concerne, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Par modification significative des conditions contractuelles, on entend un changement unilatéral défavorable au Locataire, portant notamment sur le prix, la source et la méthode de calcul du prix du service fourni, un changement de la qualité du service fourni ou un changement de qualité, la durée du Contrat, y compris les conditions minimales d'utilisation ou la durée du service ou la modification des conditions contractuelles convenues par le Loueur et le Locataire dans le Contrat pouvant être considérées comme essentielles.

17.5      Une modification qui est directement ou indirectement causée par un changement de réglementation ou par une décision d'une autorité publique compétente ou un organe de l'Union européenne n'est pas considérée comme une modification substantielle des conditions du Contrat.

17.6      Si le Locataire n'est pas d'accord avec une modification substantielle des conditions contractuelles, il a le droit de résilier le Contrat sans sanction, à savoir au plus tard un mois après l'annonce de la modification substantielle. Cela n'affecte pas le retour de l'Objet du contrat de location et les réclamations relatives au remboursement du dépôt et la déduction des créances du Loueur du dépôt.

17.7      Dans ce cas, les effets juridiques de la rétractation du Contrat se produisent à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification des conditions du Contrat. Si le Locataire ne se désiste pas du Contrat en raison d'une modification substantielle des conditions contractuelles et dans un délai d'un mois, il est entendu qu'il accepte la modification substantielle des conditions contractuelles.

17.8      Le Loueur doit informer le Locataire des informations sur les modifications apportées aux conditions contractuelles dans l’une des méthodes de notification spécifiées à l’article 15 des présentes CGL, au plus tard à la date de prise d'effet de la modification des conditions contractuelles, sauf si, dans des cas particuliers, le Loueur est tenu de notifier la modification plus tôt. Cette modification entrera en vigueur à la date indiquée par le Loueur dans l'avis de modification des conditions contractuelles.

17.9      Les présentes CGL, telles que modifiées, s’appliquent pendant toute la période considérée aux relations établies par le Contrat entre les parties. La résiliation du Contrat n’affectera pas l’efficacité des dispositions des CGL qui, de par leur nature, resteront en vigueur jusqu’au règlement intégral des créances résultant du Contrat, notamment en ce qui concerne les dommages, préjudices et pénalités, les dispositions relatives au choix de la loi.

17.10    Si l'une des dispositions des CGL devient inefficace ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le Loueur remplace la disposition donnée par une disposition valide, effective et exécutoire, qui respectera autant que possible les principes énoncés dans les CGL, tout en préservant son objectif et son sens.

17.11    Les CGL délivrées par le Loueur cessent d’être valables et effectives à la date d’entrée en vigueur et à l’efficacité des nouvelles CGL émises par le Loueur. Tous les contrats et autres accords conclus avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGL entre les parties au Contrat et qui étaient régis par les CGL d'origine, sont régis par les nouvelles CGL à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGL et sont les contrats conclus dans le cadre des nouvelles CGL.

17.12    Les dispositions de cette partie s'appliquent également aux modifications et à la validité de la liste de prix et, le cas échéant, aux Conditions contractuelles particulières, sauf indication contraire du Loueur. Une liste de prix valide et à jour est jointe à ces CGL et est également publiée sur le site Web.

Les modifications de la liste de prix sont publiées sur le site Web.

 

18. DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES

 

18.1      Les présentes CGL annulent et remplacent toutes les dispositions existantes des conditions contractuelles émises par le Loueur ou son prédécesseur légal ou par toute autre personne dont le Loueur a pris position sur les relations juridiques existantes relatives au Contrat de location (ci-après dénommé ensemble « les Conditions générales d'origine »).

18.2      Une partie des droits et des obligations énoncés dans les Conditions initiales qui sont révoquées par ces CGL et n’ont pas été expressément remplacées par ces CGL, est régie par les dispositions de ces CGL qui sont les plus proches de celles-ci à compter de la date d’entrée en vigueur de ces CGL.

18.3      Les présentes relations contractuelles régies par les conditions initiales sont régies par les présentes CGL si le Locataire ou les clients du service dans les 14 jours suivant la réception de ces nouvelles CGL, notifient par email ou par écrit qu’elles se retirent du Contrat et rejettent la proposition des nouvelles CGL. Si les nouvelles CGL sont refusées, le Contrat prend automatiquement fin. En cas de non-rejet des nouvelles CGL, le Contrat passe automatiquement au nouveau mode de CGL. Le client du service qui refuse les nouvelles CGL est tenu de retourner l'Objet du contrat de location au Loueur dans les 15 jours. S'il ne retourne pas l'Objet du contrat de location, il s'agit d'une violation flagrante du Contrat et le Loueur encourt un dommage équivalant au montant du dépôt versé. Par conséquent, le dépôt est confisqué et le Loueur cesse de fournir les services au Locataire.

18.4      Les présentes CGL entrent en vigueur pour la Personne intéressée par les services/le Locataire au moment la passation de commande au Loueur. En envoyant une commande, la personne intéressée par les Services/le Locataire confirme avoir pris connaissance de ces CGL et les accepter dans leur intégralité.

18.5      Ces documents sont préparés principalement en slovaque et s’ils sont traduits dans une autre langue et en cas de différences de version linguistique, la version slovaque est prioritaire et juridiquement contraignante.

18.6      Les présentes CGL font partie intégrante du Contrat et les informations, les droits et les obligations contenues dans ces CGL sont des informations, des droits et des obligations qui sont fournis à la Personne intéressée par les services/le Locataire avant qu’il n’envoie une commande.

18.7      Les annexes suivantes font partie intégrante de ces CGL : Exemple de formulaire de rétractation du Contrat.